Aller au contenu principal
Voir tous les documents

IN 186-A

APPLICATION/PDF278.8 KB
20 décembre 2022
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Initiative populaire cantonale 186 « L'assainissement des immeubles ne doit pas se faire sur le dos des locataires »

Données: OpenParlData · CC BY 4.0