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IN 180-CJ (Nouveaux délais pour le traitement de l'IN 180 à la suite de l'arrêt de la Cour de justice, reçu le 17 octobre 2022)

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31 octobre 2022

Lien externe (ge.ch)

Institution

Objet

Initiative populaire cantonale 180 « Pour + de logements en coopérative »

Données: OpenParlData · CC BY 4.0