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Projet de loi 13125

APPLICATION/PDF3.2 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0