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Projet de loi 12187

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Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes (LTRCECC) (B 1 20)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0