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IN 174-D (Nouveaux délais suite à la votation populaire du 28 novembre 2021)

APPLICATION/PDF723.9 KB
31 décembre 2021
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Initiative populaire cantonale « Pour l'abolition des rentes à vie des Conseillers d'Etat »

Données: OpenParlData · CC BY 4.0