Aller au contenu principal
Voir tous les documents

IN 151-B (Rapport de la commission législative sur la validité de l'initiative)

APPLICATION/PDF1.0 MB
12 novembre 2012
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Initiative populaire 151 «Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale»

Données: OpenParlData · CC BY 4.0