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IN 151-A (Rapport du Conseil d'Etat)

APPLICATION/PDF326.0 KB
21 juin 2012
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Initiative populaire 151 «Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale»

Données: OpenParlData · CC BY 4.0