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IN 150-TF-I (Initiative 150 à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 septembre 2013)

APPLICATION/PDF280.7 KB
31 octobre 2013
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Initiative populaire législative 150 "Pas de cadeaux aux multinationales : Initiative pour la suppression des allégements fiscaux"

Données: OpenParlData · CC BY 4.0