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Projet de loi 8708
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Projet de loi 8708
APPLICATION/PDF
1.0 MB
4 mars 2002
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
8. a) Initiative «Casatax». ( ) IN115 IN 115-A b) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative populaire «Casatax». ( -) IN115
Données:
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