IN 122-B (Rapport de la commission législative sur la validité de l'initiative)

Grand Council

Initiative populaire " J'y vis, J'y vote: l'aînée" Droits de vote et d'éligibilité communaux des résidents étrangers  IN 122-A Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'Initiative populaire 122 " J'y vis, J'y vote: l'aînée" Droits de vote et d'éligibilité communaux des résidents étrangers  IN 123 Initiative populaire " J'y vis, J'y vote: la cadette " Droit de vote communal des résidents étrangers  IN 123-A Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'Initiative populaire 123 " J'y vis, J'y vote: la cadette " Droit de vote communal des résidents étrangers