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Proposition de motion 1583

APPLICATION/PDF18.2 KB
31 mars 2004
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Que la responsabilité des offices des poursuites et faillites soit retirée des mains de M. Ramseyer et que toute la lumière soit faite sur leur gestion. ( )M1430

Données: OpenParlData · CC BY 4.0