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Projet de loi 12548

APPLICATION/PDF1.7 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20) (Révision de l'impôt à la source en conformité avec le droit fédéral)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0