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Vorentwurf des Gesetzes

APPLICATION/PDF214.0 KB
30 septembre 2020de
Lien externe (vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Avant-projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (LRACE)
Vernehmlassung

Données: OpenParlData · CC BY 4.0