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2018.09_INT_1.0251_Gewinnausschüttung SNB_BEH

APPLICATION/PDF51.9 KB
Behandlung13 août 2018de
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pourquoi la BNS ne redistribue pas ses bénéfices aux cantons comme défini par la constitution fédérale?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0