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2016.09_INT_3.0253_Führerausweisentzüge_ENT

APPLICATION/PDF14.0 KB
Eingabe7 août 2016de
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Retraits de permis à titre préventif, sans qu'il y ait conduite en état d'ébriété ou sous l'influence de stupéfiants
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0