Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi 12523

APPLICATION/PDF179.5 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBH) (I 2 22) (Pour obliger les cafés et restaurants à disposer de tables à langer accessibles aux hommes comme aux femmes)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0