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Modification de la LCER : simplifier les procédures tout en donnant de la compétence aux communes

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Motion26 avril 2017
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Modification de la LCER : simplifier les procédures tout en donnant de la compétence aux communes
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0