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Proposition de motion 1989

APPLICATION/PDF28.3 KB
2 décembre 2010
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Déclassons en zone 3 les terrains en zone de développement 3 depuis plus de 15 ans, pour permettre la réalisation rapide de logements

Données: OpenParlData · CC BY 4.0