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Rapport PL 12515-A
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Rapport PL 12515-A
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Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (Pour la prise en compte de loyers réalistes dans les prestations complémentaires cantonales, les prestations complémentaires familiales et l'aide sociale)
Données:
OpenParlData
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