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Proposition du Conseil-exécutif (acte législatif): 2007.0842-antrag regierungsrat (erlass)-de (PDF)

APPLICATION/PDF1.3 MB
Document(s)18 décembre 2007de
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
Réforme des cercles électoraux 2010. Modification de la constitution cantonale et de la loi sur les droits politiques. Proposition du Conseil-exécutif

Données: OpenParlData · CC BY 4.0