Données sur Projet de loi 12575
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Projet de loi 12575

APPLICATION/PDF251.1 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Maîtrise des engagements)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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