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ACE: 2014.RRGR.1087-rrb-27.04.2016-fr (Ablauf Referendum) (PDF)

APPLICATION/PDF75.1 KB
Beschluss26 avril 2016fr
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA). Référendum facultatif en matière législative, échéance du délai

Données: OpenParlData · CC BY 4.0