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Anträge Regierung und Kommission erste Lesung-de

APPLICATION/PDF1.6 MB
Propositions du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecturede
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Institution
Grand Conseil
Objet
Arrêté du Grand Conseil concernant l`adhésion au concordat sur les jeux d`argent au niveau suisse (CJA)
Arrêté GC

Données: OpenParlData · CC BY 4.0