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Projet de loi 11527

APPLICATION/PDF70.2 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit de renouvellement de 20 742 000 F, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la sécurité et de l'économie

Données: OpenParlData · CC BY 4.0