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Rapport PL 11503-A

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Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 9845 d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (acquisitions, transferts, capital de dotation)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0