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Projet de loi 11471-2

APPLICATION/PDF269.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35) (Attribution de la moitié du bénéfice des SIG à leurs propriétaires, l'Etat et les communes)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0