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pr-1363_decision_ce

APPLICATION/PDF526.5 KB
objetfr
Lien externe (geneve.ch)
Institution
Conseil municipal
Objet
Constitution en faveur de la Ville de Genève d’une servitude d’usage public sur la parcelle du domaine public cantonal N° 2939 formalisant la gestion et la maintenance de la plage
Proposition CA au CM

Données: OpenParlData · CC BY 4.0