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deliberation_PA-48_signe

APPLICATION/PDF2.6 MB
objetfr
Lien externe (geneve.ch)
Institution
Conseil municipal
Objet
Modification des statuts de la Fondation HLM, qui devient la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social
Projet d'arrêté

Données: OpenParlData · CC BY 4.0