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Préavis N° 2023/08 - Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers - Augmentation du crédit d'acquisition

APPLICATION/PDF420.2 KB
Préavisfr
Institution
Conseil communal

Données: OpenParlData · CC BY 4.0