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Rapport PL 11457-A

APPLICATION/PDF1014.5 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (C 1 15.0)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0