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HQ_2022.12.518_Préciser l'application de l'article 40 de la loi sur les constructions

APPLICATION/PDF6.6 KB
12 décembre 2022fr
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Préciser l'application de l'article 40 de la loi sur les constructions
Frage

Données: OpenParlData · CC BY 4.0