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Projet de loi 11422

APPLICATION/PDF160.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Des commerces vivants le 31 décembre)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0