Voir tous les documents

Projet de loi 12490

APPLICATION/PDF198.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (La voix des jeunes compte : pour un droit de vote à 16 ans dans le canton de Genève)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0