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Rétrocession de l’impôt fédéral direct aux communes: reconduction du dispositif actuel

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Communiqué de presse
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Révision partielle de la Loi concernant la péréquation financière (LPF)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0