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Projet de révision partielle de la loi sur le personnel de l’Etat - Communiqué

TEXT/HTML69.6 KB
Communiqué
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Projet de révision partielle de la loi sur le personnel de l’Etat
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0