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Pour un report de l'entrée en vigueur de la modification de la loi d'impôt en lien avec la RFFA

APPLICATION/PDF119.9 KB
Motion30 octobre 2019
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Pour un report de l'entrée en vigueur de la modification de la loi d'impôt en lien avec la RFFA
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0