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Répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes : point de situation

APPLICATION/PDF76.6 KB
Interpellation11 décembre 2012
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Répartition des tâches et des charges entre l'Etat et les communes : point de situation
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0