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A quelles conditions un dossier pénal peut-il être transmis au Service de l'aide sociale ?
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59.1 KB
Question écrite
26 novembre 2013
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
A quelles conditions un dossier pénal peut-il être transmis au Service de l'aide sociale ?
Question écrite
Données:
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