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Projet de loi 11402

APPLICATION/PDF4.6 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation de la commune de Versoix pour le logement et l'accueil de personnes âgées (PA 656.00)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0