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Projet de loi 11338

APPLICATION/PDF648.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Projet de loi du. Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 9827 d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et l'Aéroport International de Genève

Données: OpenParlData · CC BY 4.0