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PL 11333-B

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Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Pour une police municipale titulaire du brevet fédéral de policier)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0