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Rapport PL 11262-A

APPLICATION/PDF139.5 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (L-CMVMS) (F 3 18.0)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0