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Projet de loi 11242

APPLICATION/PDF1.2 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Carouge (création d'une zone 4A et d'une zone des bois et forêts au chemin de Pinchat 21)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0