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ACE: RRB - 15.11.2023 - fr (PDF)

APPLICATION/PDF224.9 KB
Décision14 novembre 2023fr
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
Ordonnance sur la perception des redevances et autres créances transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (Ordonnance sur la perception, OPER). Modification

Données: OpenParlData · CC BY 4.0