2014.RRGR.10126-grb-referendumsvorlage-fr

Grand Conseil

Office de la population et des migrations (OPM); hébergement et encadrement des requérants d`asile mineurs non accompagnés (RMNA) dans le canton de Berne. Crédit d`engagement pluriannuel allant de 2015 à 2019; autorisation de dépenses; crédits d`objet pour l`hébergement des RMNA et pour l`institution de curatelles de représentation et de tutelles en leur faveur (arrêté collectif)