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2013.1556-gemeinsamer-antrag-de

APPLICATION/PDF279.9 KB
Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecturede
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Décret sur les redevances dues pour l`utilisation des eaux (DRE) (Modification)
Décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0