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I-178-2015-vorstosstext-de

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Texte de l`interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Procédure d`octroi du permis de construire: répartition équitable des risques entre maître d`ouvrage et recourants?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0