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Beschlussdokument - 2022.11.30 - 09.00 - de

APPLICATION/PDF13.3 KB
Document consignant les décisions du GCde;fr
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Élection de trois juges francophones des tribunaux régionaux spécialisées et spécialisés dans les litiges relevant du droit du travail, à titre accessoire, pour la période du 01.01.2023 au 31.12.2028
Nomination / Élection

Données: OpenParlData · CC BY 4.0