Données sur Projet de loi 11202
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Projet de loi 11202

APPLICATION/PDF674.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit d'investissement de 6'849'000F pour la mise en oeuvre d'une application commune de gestion des dossiers pour les services du tuteur général et de la protection de la jeunesse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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