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Projet de loi 11197

APPLICATION/PDF2.1 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Ouvrant un crédit d'investissement de 26'300'000F pour la modernisation du système d'information de l'administration fiscale cantonale et de la loi 9421 ouvrant un crédit d'investissement de 19'000'000F complémentaire à la loi 8713

Données: OpenParlData · CC BY 4.0